Mentions Légales

1. Identification de l'Éditeur et de la Société

Conformément aux bonnes pratiques du commerce électronique international et au droit applicable à Hong Kong – notamment la Business Registration Ordinance (Cap. 310) et la Companies Ordinance (Cap. 622) – les informations suivantes identifient l'entité responsable de ce site.

Dénomination sociale

Cell-R One Ltd

Forme juridique

Société privée à responsabilité limitée par actions – Hong Kong Région Administrative Spéciale (R.A.S.)

Numéro CR (Companies Registry)

80132374

Numéro BR (Business Registration)

80132374

Siège social

Unit 826, 8/F Ocean Center Harbour City, 5 Canton Road, TST, Kowloon, Hong Kong RAS

Adresse commerciale

—

Capital social

10 000 HKD

Directeur(s)

Docteur Florian MARCAILLOU

TVA / Taxe sur les ventes

N/A – Hong Kong n'applique pas de TVA ni de taxe sur les ventes

Impôt sur les bénéfices

Applicable en vertu de l'Inland Revenue Ordinance (Cap. 112)

Site internet

www.cell-r-one.com

Email

contact@cell-r-one.com

Téléphone

—

2. Hébergement du Site

Hébergeur

IONOS

Adresse

7, Place de la Gare, BP 70109, 57200 SARREGUEMINES Cedex

Site web

https://www.ionos.fr

Localisation du datacenter

Europe / USA

Protocole de transfert

HTTPS / Chiffrement TLS

3. Directeur de la Publication

Directeur de la publication

Docteur Jean MICHEL, Président de Cell-R One Ltd

Email

contact@cell-r-one.com

4. Nature des Produits – Kits PRP et Cadre Règlementaire Applicable

4.1 Produits proposés

Cell-R One Ltd propose à la vente, via ce site internet, des kits de préparation de Plasma Riche en Plaquettes (PRP) et des dispositifs médicaux et esthétiques associés, notamment :

• Tubes de collecte et kits de préparation du PRP
• Consommables de traitement sanguin (anticoagulants, solutions activatrices)
• Aiguilles, seringues et accessoires d'injection
• Centrifugeuses et équipements de traitement PRP
• Consommables auxiliaires pour procédures PRP

4.2 Cadre règlementaire applicable à Hong Kong

La vente, la publicité et la distribution des kits PRP est soumise à la législation hongkongaise suivante :

Medical Device Administrative Control System (MDACS) / MDCO

Système volontaire de contrôle des dispositifs médicaux supervisé par la Medical Device Division (MDD) du Département de la Santé. Les kits PRP peuvent être classés en Classe II ou Classe III. Cell-R One Ltd participe au MDACS le cas échéant.

Pharmacy & Poisons Ordinance (Cap. 138)

S'applique si un composant du kit PRP est classé comme produit pharmaceutique ou poison. Aucun produit pharmaceutique ne peut être vendu ou distribué sans enregistrement auprès du Pharmacy and Poisons Board (PPB).

Consumer Goods Safety Ordinance (Cap. 456)

Exige que tous les produits de consommation fournis à Hong Kong respectent des normes de sécurité raisonnables. Cell-R One Ltd s'assure que ses produits sont conformes.

Undesirable Medical Advertisements Ordinance (Cap. 231)

Interdit les publicités faisant des allégations non autorisées concernant le traitement, la prévention ou la guérison de certaines maladies ou affections. Aucun contenu de ce site ne constitue une publicité médicale en violation de la Cap. 231.

Import & Export Ordinance (Cap. 60)

Régit l'importation et l'exportation de marchandises. Les acheteurs sont responsables du respect des règlementations d'importation dans leur pays de destination.

Trade Descriptions Ordinance (Cap. 362)

Interdit les descriptions commerciales fausses, les omissions trompeuses, les pratiques commerciales agressives, la publicité appât et l'acceptation abusive de paiement.

4.3 Avertissement médical et réglementaire

5. Contrats Électroniques et Processus de Commande

5.1 Cadre juridique des contrats électroniques

En vertu de l'Electronic Transactions Ordinance (Cap. 553) (« ETO »), dernière mise à jour en janvier 2024, les documents électroniques et les signatures électroniques ont la même valeur juridique que leurs équivalents papier à Hong Kong.

Les contrats conclus électroniquement sur ce site sont pleinement valables et opposables en droit hongkongais.

Conformément à l'ETO et à la jurisprudence hongkongaise applicable aux contrats de type clickwrap, le contrat entre Cell-R One Ltd et l'acheteur est formé lorsque l'acheteur :

• Prend connaissance des Conditions Générales de Vente et des Mentions Légales
• Coche activement la case d'acceptation ou clique sur le bouton « J'accepte » avant le paiement
• Reçoit la confirmation écrite de la commande par email de la part de Cell-R One Ltd

Les offres publiées sur ce site constituent des invitations à traiter et non des offres fermes. Le contrat n'est formé qu'à la réception de la confirmation de commande écrite de Cell-R One Ltd.

5.2 Informations précontractuelles

Conformément aux bonnes pratiques du commerce électronique, les informations suivantes sont communiquées à l'acheteur avant la conclusion de tout contrat :

• Description complète et spécifications techniques des produits proposés
• Prix de vente, toutes charges incluses, avant et après toute réduction
• Modalités de paiement acceptées
• Conditions de livraison, délais et frais associés
• Conditions de retour, de remboursement et de service après-vente
• Coordonnées complètes de Cell-R One Ltd
• Droit de vérifier et de corriger la commande avant sa confirmation définitive

6. Conditions Générales de Vente

6.1 Prix et fiscalité

Tous les prix sont affichés en USD / EUR. Hong Kong n'applique pas de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ni de taxe sur les ventes (GST). Les prix sont donc exprimés hors taxe sur les ventes hongkongaise.

Les acheteurs résidant dans d'autres juridictions sont seuls responsables des taxes locales, droits de douane et frais douaniers applicables dans leur pays.

6.2 Paiement et sécurité financière

Cell-R One Ltd accepte les paiements par carte bancaire / virement bancaire. Tous les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers conformes à la norme PCI DSS. Les données de carte bancaire ne sont pas stockées sur les serveurs de Cell-R One Ltd.

Si Cell-R One Ltd exploite des fonctionnalités de compte à valeur stockée, elle se conforme au Payment Systems and Stored Value Facilities Ordinance (Cap. 584) et aux exigences applicables de l'Autorité Monétaire de Hong Kong (HKMA).

6.3 Garanties légales – Sale of Goods Ordinance (Cap. 26)

Dans la mesure applicable en droit hongkongais, les garanties suivantes sont implicitement incorporées à tout contrat de vente de marchandises conclu par Cell-R One Ltd dans le cadre de son activité commerciale, en vertu de la Sale of Goods Ordinance (Cap. 26) :

• Titre : Cell-R One Ltd est habilitée à vendre les marchandises (art. 14 SGO)
• Conformité à la description : Les marchandises correspondent à leur description sur le site (art. 15 SGO)
• Qualité satisfaisante : Les marchandises sont d'une qualité satisfaisante au regard de leur usage prévu (art. 16 SGO)
• Aptitude à l'usage : Les marchandises sont raisonnablement adaptées à l'usage signalé à Cell-R One Ltd (art. 16 SGO)

Ces garanties légales implicites ne peuvent être exclues dans les contrats conclus avec des consommateurs. Dans les contrats B2B, toute exclusion est soumise au critère de raisonnabilité prévu par la Control of Exemption Clauses Ordinance (Cap. 71).

6.4 Clauses abusives et contrats léonins

Toute limitation ou exclusion de responsabilité par Cell-R One Ltd est soumise au critère de raisonnabilité prévu par la Control of Exemption Clauses Ordinance (Cap. 71). Cell-R One Ltd s'engage à ne pas invoquer de clauses d'exclusion jugées déraisonnables.

L'Unconscionable Contracts Ordinance (Cap. 458) confère aux tribunaux hongkongais le pouvoir de refuser d'exécuter ou de réviser les clauses léonines dans les contrats de consommation portant sur la vente de biens ou la fourniture de services.

6.5 Descriptions commerciales et pratiques commerciales loyales

Cell-R One Ltd se conforme strictement à la Trade Descriptions Ordinance (Cap. 362), telle que modifiée par la Trade Descriptions (Unfair Trade Practices) (Amendment) Ordinance 2012. Cell-R One Ltd interdit expressément sur ce site :

• Les descriptions commerciales fausses relatives aux produits ou services
• Les omissions trompeuses d'informations importantes
• Les pratiques commerciales agressives (harcèlement, contrainte, influence indue)
• La publicité appât (bait advertising) ou la technique « appât-substitution » (bait-and-switch)
• L'acceptation abusive de paiement sans intention ou capacité de livraison

Toutes les descriptions de produits, spécifications et informations tarifaires sont, au meilleur de la connaissance de Cell-R One Ltd, exactes et à jour. Toute suspicion de violation peut être signalée au Département des Douanes et Accises de Hong Kong (Hotline : 2545 6182).

6.6 Expédition, export et conformité à l'importation

Cell-R One Ltd exporte ses produits sous réserve du respect de l'Import and Export Ordinance (Cap. 60) et des réglementations applicables dans le pays de destination. L'acheteur est seul responsable de :

• Tous les droits de douane, taxes à l'importation et frais règlementaires dans le pays de destination
• Du respect des réglementations d'importation et d'utilisation des dispositifs médicaux dans sa juridiction
• De l'obtention de toute licence d'importation ou autorisation professionnelle requise
• De la vérification de l'absence d'interdiction ou de restriction d'importation dans son pays

Cell-R One Ltd décline toute responsabilité en cas de retard, saisie ou refus douanier résultant du non-respect des réglementations du pays de destination.

6.7 Retours, remboursements et service après-vente

Compte tenu de la nature médicale des produits, les retours ne sont acceptés que dans les cas suivants : produit livré endommagé ou défectueux (réclamation à formuler dans les 7 jours suivant la réception), produit incorrect expédié par Cell-R One Ltd, conformément aux exigences du droit applicable.

Pour initier un retour, contactez Cell-R One Ltd à l'adresse contact@cell-r-one.com dans le délai applicable, en fournissant la référence de commande et une preuve photographique du défaut.

Les produits retournés doivent être non utilisés, dans leur emballage d'origine scellé, avec tous leurs documents.

6.8 Limitation de responsabilité

Sous réserve de la Control of Exemption Clauses Ordinance (Cap. 71) et du droit applicable de protection des consommateurs :

• La responsabilité totale de Cell-R One Ltd ne saurait excéder la valeur de la commande à l'origine du litige
• Cell-R One Ltd ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs
• Cell-R One Ltd ne saurait être responsable d'une perte de bénéfices, d'activité ou d'opportunité

Ces limitations ne s'appliquent pas à toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus publiés sur ce site – textes, images, photographies, graphismes, logos, icônes, vidéos, logiciels, structures de bases de données et architecture générale – est la propriété exclusive de Cell-R One Ltd ou de ses concédants de licence, protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation – totale ou partielle – sans accord écrit et préalable de Cell-R One Ltd est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale.

La marque « Cell-R One » et les logos associés sont des marques de Cell-R One Ltd. Toute utilisation non autorisée est formellement interdite.

8. Données Personnelles et Politique de Confidentialité

8.1 Responsable du traitement et droit applicable

Cell-R One Ltd agit en qualité de responsable du traitement pour toutes les données personnelles collectées via ce site.

Cell-R One Ltd se conforme à la Personal Data (Privacy) Ordinance (Cap. 486) (« PDPO ») de la RAS de Hong Kong, sous la supervision du Bureau du Commissaire à la protection des données personnelles (PCPD). Pour les utilisateurs résidant dans l'Espace Économique Européen (EEE), le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) s'applique également dans la mesure où Cell-R One Ltd traite leurs données.

8.2 Données collectées

Cell-R One Ltd peut collecter les données suivantes :

• Données d'identification : nom, titre professionnel, numéro de licence de professionnel de santé
• Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
• Données de commande : produits commandés, historique des transactions, informations de livraison
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, données d'appareil, cookies
• Données de paiement : traitées exclusivement par des prestataires tiers conformes à la norme PCI DSS

8.3 Finalités du traitement et base juridique

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

• Traitement et exécution des commandes (nécessaire à l'exécution du contrat)
• Gestion du compte client (nécessaire à l'exécution du contrat)
• Vérification du statut de professionnel de santé (intérêt légitime / obligation légale)
• Service client et communications après-vente (nécessaire à l'exécution du contrat)
• Respect des obligations légales et réglementaires (obligation légale)
• Analyses statistiques du site (intérêt légitime / consentement)
• Marketing direct (consentement explicite uniquement)

8.4 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus, et au minimum pendant 7 ans conformément aux obligations fiscales et commerciales de Hong Kong.

8.5 Droits des personnes concernées

Conformément à la PDPO (et au RGPD pour les utilisateurs de l'EEE), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès aux données personnelles détenues par Cell-R One Ltd
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit d'opposition à l'utilisation à des fins de prospection commerciale (PDPO art. 34)
• Droit à l'effacement / droit à l'oubli (utilisateurs RGPD uniquement)
• Droit à la portabilité des données (utilisateurs RGPD uniquement)
• Droit d'introduire une réclamation auprès du PCPD (Hong Kong) ou de votre autorité de contrôle locale

Demandes relatives aux droits : privacy@cell-r-one.com  |  PCPD : +852 2827 2827  |  www.pcpd.org.hk

8.6 Transferts internationaux de données

Les transferts de données personnelles hors de Hong Kong sont soumis aux restrictions de la section 33 de la PDPO. Cell-R One Ltd s'assure de la mise en place de garanties appropriées avant tout transfert. Pour les résidents de l'EEE, les transferts sont réalisés conformément au Chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types ou mécanisme équivalent).

8.7 Cookies

Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation, vous consentez à l'utilisation des cookies conformément à la Politique de cookies de Cell-R One Ltd. Vous pouvez gérer vos préférences via les paramètres de votre navigateur ou notre outil de gestion du consentement.

9. Restrictions en Matière de Publicité Médicale (Cap. 231)

En vertu de l'Undesirable Medical Advertisements Ordinance (Cap. 231), Cell-R One Ltd confirme que :

• Aucun contenu de ce site ne constitue une publicité faisant des allégations relatives au traitement, à la prévention, au soulagement ou à la guérison d'une maladie, affection ou trouble figurant aux annexes 1 ou 2 de la Cap. 231
• Toutes les informations produites sont de nature technique et factuelle, destinées aux professionnels de santé qualifiés
• Cell-R One Ltd ne formule aucune allégation thérapeutique concernant les kits PRP qui ne serait pas étayée par des preuves cliniques et une approbation réglementaire
• Les professionnels de santé utilisant des kits PRP sont responsables du respect des lois sur la publicité médicale applicables dans leur juridiction

10. Usage Professionnel et Responsabilité de l'Acheteur

En passant une commande sur ce site, l'acheteur déclare et garantit :

• Être un professionnel de santé qualifié ou une entité dûment habilitée à acheter, importer et utiliser des kits PRP dans sa juridiction
• Détenir toute licence professionnelle, enregistrement médical ou autorisation d'importation requise
• Avoir vérifié le statut réglementaire des produits commandés dans son pays
• Utiliser les produits conformément aux normes et directives professionnelles applicables
• Ne pas revendre les produits à des tiers non autorisés

Cell-R One Ltd se réserve le droit d'exiger la preuve des qualifications professionnelles ou des autorisations d'importation avant tout traitement de commande, et de refuser ou d'annuler toute commande à sa discrétion.

11. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes Mentions Légales, ainsi que tout litige découlant de l'utilisation de ce site ou de l'achat de produits auprès de Cell-R One Ltd, sont régis par le droit de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong.

Les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de la RAS de Hong Kong. Cell-R One Ltd accepte également la soumission des différends commerciaux à un arbitrage contraignant conformément au Règlement du Centre International d'Arbitrage de Hong Kong (HKIAC), à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Règlement des litiges de consommation : Les consommateurs peuvent déposer une réclamation auprès du Consumer Council de Hong Kong (www.consumer.org.hk) ou du Département des Douanes et Accises pour tout manquement présumé à la Trade Descriptions Ordinance (Cap. 362).

Clause de sauvegarde (utilisateurs UE) : Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la législation de leur pays de résidence restent applicables dans la mesure prévue par le droit de l'UE, nonobstant le choix du droit hongkongais.

12. Liens Hypertextes et Contenus Tiers

Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers fournis à titre informatif uniquement. Cell-R One Ltd n'exerce aucun contrôle sur les sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité.

La création de liens vers ce site par des tiers est soumise à l'autorisation écrite et préalable de Cell-R One Ltd.

13. Modifications des Mentions Légales

Cell-R One Ltd se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la visite de l'utilisateur.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement ces mentions.

14. Coordonnées

Informations générales

contact@cell-r-one.com

Juridique & conformité

contact@cell-r-one.com

Protection des données (PCPD)

privacy@cell-r-one.com

Service client / Retours

contact@cell-r-one.com

Demandes médicales

medical@cell-r-one.com

Siège social

Unit 826, 8/F Ocean Center Harbour City, 5 Canton Road, TST, Kowloon, Hong Kong RAS

Téléphone

—

Réclamations (Douanes & Accises)

+852 2545 6182 (24h/24)

PCPD (Commissaire à la vie privée)

+852 2827 2827 / www.pcpd.org.hk

Annexe – Principales Lois Hongkongaises Citées

Companies Ordinance (Cap. 622)

Immatriculation des sociétés, obligations des directeurs, divulgation

Business Registration Ordinance (Cap. 310)

Obligation d'enregistrement commercial et affichage du numéro BR

Electronic Transactions Ordinance (Cap. 553)

Validité des contrats et signatures électroniques (amend. janv. 2024)

Personal Data (Privacy) Ordinance (Cap. 486)

Protection des données personnelles, supervision du PCPD

Trade Descriptions Ordinance (Cap. 362)

Pratiques commerciales déloyales, descriptions fausses (amend. 2012)

Sale of Goods Ordinance (Cap. 26)

Garanties implicites : titre, conformité, qualité, aptitude à l'usage

Control of Exemption Clauses Ordinance (Cap. 71)

Critère de raisonnabilité des clauses d'exclusion de responsabilité

Unconscionable Contracts Ordinance (Cap. 458)

Protection contre les clauses léonines dans les contrats de consommation

Consumer Goods Safety Ordinance (Cap. 456)

Normes de sécurité pour les produits de consommation

Supply of Services (Implied Terms) Ordinance (Cap. 457)

Garanties implicites dans les contrats de fourniture de services

Pharmacy & Poisons Ordinance (Cap. 138)

Enregistrement et contrôle des produits pharmaceutiques

Undesirable Medical Advertisements Ordinance (Cap. 231)

Restrictions en matière de publicité médicale

Import & Export Ordinance (Cap. 60)

Contrôle des importations et exportations

Payment Systems & Stored Value Facilities Ord. (Cap. 584)

Facilités de paiement et de valeur stockée

Inland Revenue Ordinance (Cap. 112)

Impôt sur les bénéfices applicable aux entreprises hongkongaises